Tribunal Judiciaire · Adjudications — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00110 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DFK



JUGEMENT DE REPORT DE L’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL

EN LA CAUSE DE

La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France FINANCIERE RHÖNE-AIN (CIFFRA), société anonyme au capital de 124.821.566 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 6], représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat postulant et Maître Cecile ROUQUETTE-TEROUANNE, [Adresse 5] à [Localité 26] pour avocat plaidant 


CONTRE

Monsieur [G] [M] [R], né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 22] (05), de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 3], divorcé de Madame [O] [S], ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame [U] [F], 

Mademoiselle [U] [F], née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 11], ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Monsieur [G] [M] [R], 

DEBITEURS SAISIS

Ayant pour avocat Maître Cécile PION pour avocat postulant, et Maître Valérie GABARRA, Avocat au Barreau de GRENOBLE, y demeurant [Adresse 1], pour avocat plaidant. 


ET ENCORE :

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Enreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 235 996 002,00 euros, inscrie au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92), sous le numéro 382 506 079 (SIRET 38250607900054), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par le Président de son Conseil d’Administration domicilié es qualité audit siège,
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 avril 2010 volume 2010 V n°795, renouvelée le 27 mars 2013 volume 2013 V n°601, puis encore renouvelée le 2 mars 2016 volume 2016 V n°449, et renouvelée le 4 février 2019 volume 2019 V n°474,
- Hypothèque judiciaire définitive en substitution de l’hypothèque judiciaire provisoire, publiée le 5 mars 2020 volume 2020 V n°1039,

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat postulant, et Me Frédéric ALLEAUME pour avocat plaidant, avocat au Barreau de Lyon

CREANCIER INSCRIT SUR LE PREMIER LOT DE VENTE

TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes Alpes, dont les bureaux sont situés [Adresse 19] à [Localité 22],
- hypothèque légale publiée le 26 octobre 2015 volume 2015 V n°3884,
- hypothèque légale publiée le 26 octobre 2015 volume 2015 V n°3885,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT SUR LE DEUXIEME LOT DE VENTE


La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT poursuit à l’encontre de Madame [U] [F] et Monsieur [G] [R], suivant trois commandements de payer en date du 20 janvier 2022 , signifiés par Me [T] , Huissier de Justice associé à [Localité 22] et publiés le 9 mars 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 23] 3ème Bureau volume 2022 S n° 60, le 8 mars 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 21] 2ème Bureau volume 2022 S n° 28 et le 8 mars 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] 1er Bureau volume 2022 S n° 12 la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :
-un appartement de type studio avec terrasse au niveau R+2 du bâtiment corps de bâtiment “bâtiment H” portant la référence H-2-3 sur le plan de niveau R+2 bâtiment H (lot n°101), et un parking au niveau R-1 du bâtiment corps de bâtiment “bâtiment F/H” portant le numéro 51 sur le plan du niveau R-1 (lot n°140), dépendant d’un immeuble en copropriété comprenant un bâtiment élevé sur un sous-sol d’un rez-de-chaussée et de deux niveau R+1 et R+2, lui-même composé de trois corps de bâtiment (bâtiment F, bâtiment H et bâtiment F/H), la partie non construite de l’immeuble est aménagée en voies de circulations pour piétons et véhicules, espaces verts et parkings extérieurs communs et privatifs. Cet immeuble est situé [Adresse 9] à [Localité 18], cadastré section CW [Cadastre 10],

étant précisé qu’il est fait objet de division de parcelles et de constitution de servitudes reçu par Maître [V] notaire à [Localité 25] le 22 mai 2007 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] le 4 jillet 2007 volume 2007 P n°4775,

Deuxième lot de vente :
- un appartement numéro douze au 2ème étage (lot n°22), dépendant d’un immeuble en copropriété consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de 6 étages, dénommé “LA [Adresse 20]”, situé 2, 4 et [Adresse 15], 1, 3 et [Adresse 14], et [Adresse 20] à [Localité 24], cadastré [Adresse 28], section 809 C n°[Cadastre 12] à [Cadastre 13], 

Troisième lot de vente :
- un appartement de type 2 avec terrasse/jardinière au rez-de-chaussée (lot n°789 et H005 au plan), et un parking dans le bâtiment G-H au niveau R-1 (lot n° 729 et 43 au plan), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété à usage de résidence de tourisme classée comprenan trois bâtiments :
- bâtiment H élevé sur rez-de-chaussée d’un étage,
- bâtiment I et J élevés sur un sous-sol commun d’un rez-de-chaussée de deux étages pour le bâitment I et d’un rez-de-chaussée et d’un étage pour le bâtiment J,
- bâtiment L élevé sur un sous-sol d’un rez-de-chaussée et d’un étage relatif.
Cet ensemble immobilier est dénommé Résidence LES [Adresse 27] situé [Adresse 31] à [Localité 30], cadastré section CS n°[Cadastre 16], lieudit [Localité 29],


plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 mai 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 juillet 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 mai 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 mai 2022 au Trésor Public (PRS des Hautes Alpes), et le 9 mai 2022 à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions qui a déclaré sa créance par acte du 22 juin 2022 pour un montant total de 296 065,52 euros en principal, intérêts et accessoires en vertu d’un jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 21 octobre 2014 devenu définitif.

Le débiteur a soulevé plusieurs contestations et, à titre subsidiaire, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. 

La vente amiable a été autorisée par décision du 4 juillet 2023. 

Lors de l’audience du 31 octobre 2023, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 17 avril 2024. 

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente en raison d’un appel de cette décision. 

SUR CE,


En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 9 octobre 2024 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 4] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente. 


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION