Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 11 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/01938 du 11 Avril 2024


Numéro de recours: N° RG 23/04110 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AN4

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDEUR
Monsieur [D] [N]
né le 01 Avril 1968 à 
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté



DÉBATS : À l'audience publique du 11 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : 
ZERGUA Malek
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 22 septembre 2023 à [D] [N] d’un montant total de 19 270 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre de juillet et septembre 2019, avril à août, septembre et décembre 2022, janvier, mars, avril et mai 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 27 septembre 2023.

Par courrier du 05 octobre 2023, [D] [N] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 11 Avril 2024, l'URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

La convocation envoyée par lettre recommandée avec A/R est revenue au greffe avec la mention "pli avisé non réclamé", [D] [N] n'est ni présent, ni représenté.


MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 27 septembre 2023 à [D] [N] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 22 septembre 2023 d'un montant de 19 270 € à l'encontre de [D] [N] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA - DRRTI. 
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT