Tribunal Judiciaire · Adjudications — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00109 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DAZ



JUGEMENT DE REPORT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL

EN LA CAUSE DE

La Société CDR CREANCES société par actions simplifiées au capital de 108 168 948,00 euros, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 10], inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 054 168 prise enla personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat, et Maître Stéphane BONIFFASSI et Maître Elena FEDOROVA,avocats inscrits au barreau de Paris


CONTRE

Madame [N] [I], née le [Date naissance 2] 1942, de nationalité française, domiciliée [Adresse 5] à [Localité 7], France,

Ayant Me Chloé PIGNAL pour avocat postulant et Ayant Me Anaïs MEHIRI et Me Félix DE BELLOY avocats au Barreau de PARIS pour avocat plaidant

DEBITRICE SAISIE

JONCTION DOSSIER RG 22/118

EN LA CAUSE DE

Madame [N] [I], née le [Date naissance 2] 1942, de nationalité française, domiciliée [Adresse 5] à [Localité 7], France,

Ayant Me Chloé PIGNAL pour avocat postulant et Ayant Me Anaïs MEHIRI et Me Félix DE BELLOY avocats au Barreau de PARIS pour avocat plaidant

DEMANDEUR


CONTRE

La Société CDR CREANCES société par actions simplifiées au capital de 108 168 948,00 euros, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 10], inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 054 168 prise enla personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité

DEFENDEUR

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane BONIFFASSI et Maître Elena FEDOROVA,avocats inscrits au barreau de Paris




La société CDR CREANCE poursuit à l’encontre de Madame [N] [I] , suivant commandement de payer en date du 11 mars 2022, signifié par Me [D], Huissier de Justice associé à [Localité 9] et publié le 30 mars 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°77, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété exclusive et particulière d’un appartement au 2ème étage devant avec balcon en façade sur la rue (lot n°12), et la propriété exclusive et particulière d’un compartiment de cave au rez-de-chaussée dudit immeuble portant le numéro 7 du plan du rez-de-chaussée (lot n°9), dépendant d’un immeuble en copropriété consistant en une maison à usage professionnel et d’habitation élevée d’un étage sur sous-sol et rez-de-chaussée sur 4 étages et d’un cinquième étage en retrait situés [Adresse 6] à [Localité 8], cadastré [Adresse 11], section 826 C n°[Cadastre 3],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 23 mai 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 juillet 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mai 2022.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien

La vente forcée a été fixée à la date du 11 octobre 2023 par décision du 13 juin 2023.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation. 

Cet appel était toujours en cours à la date du 17 avril 2024, nouvelle date fixée pour l’adjudication.


SUR CE,

En raison de l’appel en cours et aucune des parties ne sollicitant que soit constatée la caducité du commandement, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 9 octobre 2024 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 1] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente. 

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 17 avril 2024


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION