Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 2 avril 2024
- ECLI
- 6622b687c91e3bdd7a88d8b0
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie BUNIAK ; [B] [C] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00944 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KM N° MINUTE : 3-2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 02 avril 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndic. de copro. [Adresse 1], ayant pour représentant Le Cabinet CRAUNOT SA - dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour conseil par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260 à Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 17 janvier 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 02 avril 2024 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffierLe président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 2 avril 2024
Référence
6622b687c91e3bdd7a88d8b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA