Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 18 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/01233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U3Q


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ;

En présence de Monsieur [Z] [V] [G] interprète en langue pachtou, serment prêté ; 

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêté de réadmission vers Allemagne pris par le Préfet en date du 19 mars 2024, notifié le 19 mars 2024 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 19 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 mars 2024 à 16h55 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 21 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 18 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 18 Avril 2024 .

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [B] [Y]
né le à [Localité 3]
de nationalité Afghane,
demeurant Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me DENIDENI Yahia son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [O] [P], représentant la préfecture de Police de [Localité 4] et le conseil de l'intéressé sur le fond ; 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je veux quitter la France pour aller en Allemagne. Je refuse d’aller en Croatie. 

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai

Attendu que les autorités allemandes ont été saisies le 21 mars 2024 dans le cadre d’une demande de réadmission bilatérale, qui a été refusée le 21 mars 2024 ; que le 05 avril 2024, les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de reprise en charge dans le cadre de la procédure Dublin, un rejet a été reçu le 08 avril 2024, les autorités allemandes indiquant que la Croatie est l’Etat responsable de la demande d’asile de l’intéressé ; que le 05 avril 2024, une demande de reprise en charge par la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin a été effectuée ; que la préfecture est dans l’attente d’une réponse ; qu’un vol sera pris dès réception de l’accord de reprise en charge ; 

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 



- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [B] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 18 mai 2024

Fait à Paris, le 18 Avril 2024, à 10h36
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier




Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéressé Le représentant du préfet