Tribunal Judiciaire · JLD — 19 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
DELPY
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/02639 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5OE
Minute n° 24/384
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER 
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 19 avril 2024 ;

Devant Nous, Frédérique DELPY, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, 
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [D]
né le 23 septembre 1960 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Franziska MOSIMANN


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 15 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 15 avril 2024 à M. [L] [D], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 avril 2024 ;


Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 19 avril 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [D] a été levée à compter du 17 avril 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; 


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [D].


LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 19 avril 2024
Le greffier,


Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [L] [D], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 19 avril 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 19 avril 2024
Le greffier, 


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de M. [L] [D]
Le 19 avril 2024
Le greffier,