Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Cité Judiciaire
Service des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 19 Avril 2024 

N° RG 23/09371 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXLY

JUGEMENT DU :
19 Avril 2024
N° 24/276 


[J] [F]

C/

[O] [B]







EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 19/04/24
à Me SOUET Sophie
COPIE PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 22 Mars 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES


ET :

DEFENDEUR :

M. [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté









 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par acte sous seing privé du 10 mai 2019, Mme [J] [F] a consenti un bail d'habitation à M. [O] [B] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 515 euros.

 Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1772,86 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [B] le 7 septembre 2023.

 Par assignation du 7 décembre 2023, Mme [J] [F] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [O] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-2751,11 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 octobre 2023,
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 décembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

A l'audience du 22 mars 2024, Mme [J] [F] a maintenu l'intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 22 mars 2024, s'élevait désormais à la somme de 5421,95 euros. 
Mme [J] [F] a ajouté que M. [O] [B] n'avait pas repris le paiement du loyer.

Bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice délivré à étude, M. [O] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence.

 Mme [J] [F] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

 En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
 Mme [J] [F] a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [O] [B].

En cet état l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

"Sur la recevabilité

 Mme [J] [F] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
 
 Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

 Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, dont les dispositions relatives à la clause résolutoire sont d'application immédiate, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 5 septembre 2023. 

 La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire à compter du 18 octobre 2023.

 En l'absence de reprise des paiements et d'accord du propriétaire pour suspendre les effets de la clause résolutoire, il convient d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [J] [F] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

 Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur la dette locative

 Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

 L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

 En l'espèce, Mme [J] [F] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 22 mars 2024, M. [O] [B] lui devait la somme de 5421,95 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [O] [B], défaillant dans le cadre de la procédure, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse.

Sur l'indemnité d'occupation

 En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due

 L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [J] [F] ou à son mandataire.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

 Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

 M. [O] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

 L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de Mme [J] [F] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

 Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

 Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

 En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

 La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

 CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 septembre 2023 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines, 
 
CONSTATE que M. [O] [B] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience et que Mme [J] [F]s'oppose à des délais de paiement et à la poursuite du bail,

 CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 10 mai 2019 entre Mme [J] [F], d'une part, et M. [O] [B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] est résilié depuis le 18 octobre 2023,

 DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [O] [B], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,

 ORDONNE à M. [O] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

 DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,

 DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

 RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,

 CONDAMNE M. [O] [B] à payer à Mme [J] [F] la somme de 5421,95 euros (cinq mille quatre cent vingt et un euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 mars 2024, indemnités d'occupation du mois de mars 2024 incluses, 

 CONDAMNE M. [O] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

 DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer, à compter du 23 mars 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

 DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,

 CONDAMNE M. [O] [B] à payer à Mme [J] [F] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

 CONDAMNE M. [O] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 septembre 2023 et celui de l'assignation du 7 décembre 2023.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La GreffièreLa Juge