Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PÔLE SOCIAL


MINUTE N°

AUDIENCE DU 05 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00645 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPF4

89A

JUGEMENT



AFFAIRE :

[V] [H]

C/

MSA PORTES DE BRETAGNE






Pièces délivrées :

CCCFE le :






CCC le :


PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [H]
EHPAD [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Placé sous le régime de la tutelle, représenté par Madame [Y] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Représentée par Maître François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Maître Hermine BARON, avocate au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

MSA PORTES DE BRETAGNE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Madame [E] [N], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe au 1er mars 2024, prorogé au 05 Avril 2024.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

********


EXPOSE DU LITIGE 

Suivant notification du 04/04/2019, la MSA des Portes de Bretagne a informé M. [V] [H] de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 05/12/2018 (maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, tableau n° A058) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Son état de santé a été déclaré consolidé le 21/03/2019 et, suivant notification du 7 novembre 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 80 % lui a été attribué.

Suivant notification du 28/12/2022, la MSA a informé la tutrice de M. [V] [H] de l’allocation d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (ci-après PCRTP) à compter du 18/11/2022.

En désaccord sur le point de départ de cette prestation, M. [V] [H], régulièrement représenté, a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours.

Suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 26/06/2023, M. [V] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours à l’égard de la décision implicite de rejet de ladite commission.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05/12/2023.

Se fondant sur les termes de sa requête que son conseil a développés à l’audience, M. [V] [H], représenté par sa tutrice, Madame [Y] [B], demande de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- déclarer recevable et bien fondé son recours,
- infirmer la décision de refus implicite de la commission médicale de recours amiable de la MSA des portes de Bretagne,
- enjoindre à la MSA des portes de Bretagne de fixer au 22/02/2022 la date de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne,
- en tout état de cause, condamner la MSA des portes de Bretagne à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, il fait valoir que la date de prise d’effet de la prestation doit être fixée à la date de la demande, soit le 22/02/2022.

En réplique, selon conclusions réceptionnées au greffe le 29/11/2023, que son représentant a soutenues à l’audience, la MSA demande de fixer la date d’effet de l’attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne au 06/07/2022 et de rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle indique quant à elle que c’est par erreur que l’organisme a notifié une prise d’effet de la PCRTP au 18/11/2022 alors que celle-ci doit être fixée au 06/07/2022, date de la rédaction de la grille AGGIR par le médecin coordonnateur de l’EHPAD au sein duquel se trouve M. [H].

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
 
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 01/03/2024, puis prorogé au 05/04/2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

MOTIFS :

Selon l’article L. 752 – 6 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, dans le cas où l'incapacité permanente oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au même alinéa, si son taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % (article R. 434-3 du Code de la sécurité sociale).
L’article R. 434 – 34 – 1 I du Code de la sécurité sociale dispose que « la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :

1° A la même date que la rente lorsqu'elle est attribuée simultanément à celle-ci ;

2° A la date de révision de la rente lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente ;

3° A compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité de celle-ci à accomplir les actes ordinaires de la vie ou, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin de la victime, à la date du dépôt de la demande de la prestation lorsque cette dernière n'est pas attribuée simultanément à la rente ou à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente. »

En l’espèce, il ressort des éléments communiqués aux débats que :

- l’état de santé de M. [H] résultant de sa maladie professionnelle a été déclaré consolidé à la date du 21/03/2019,

- un taux de d’incapacité permanente partielle de 80 % a été évalué par la commission des rentes des non-salariés agricoles et notifié le 07/11/2019, lui ouvrant le bénéfice d’une rente ATEXA, versée mensuellement,

- suivant courrier du 22/02/2022, la mandataire déléguée à la protection des majeurs, exerçant la mesure de protection de M. [H], a sollicité la réévaluation du taux d’IPP, en y joignant un certificat médical du 21/02/2022 faisant état d’une aggravation de la maladie de Parkinson rendant incompatible le maintien à domicile de l’intéressé lequel présente des troubles de la marche avec akinésie brutale et chutes fréquentes,

- suivant courrier du 28/12/2022 adressé à Madame [B] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la MSA a notifié la perception d’une PCRTP au bénéfice de M. [H] à compter du 18/11/2022,

- suivant courrier du 29/12/2022 adressé à Madame [B] [Y], la MSA a notifié un rejet de la demande de révision du taux d’incapacité permanente.

La MSA affirme par ailleurs, sans être démentie par le requérant, que le médecin de M. [H] a rempli une grille AGGIR le 06/07/2022, transmise à la MSA.

Cette grille, utilisée notamment par le médecin coordonnateur en EHPAD, a pour fonction d’évaluer le niveau de perte d’autonomie de la personne, afin de connaître la possibilité de bénéficier d’une allocation personnalisée d’autonomie, étant ajouté que celle-ci n’est pas cumulable avec une PCRTP.

Il n’est pas contesté que, sur la base de cette évaluation effectuée par le médecin coordonnateur, la situation de M. [H] lui ouvrait droit au bénéfice d’une PCRTP, de sorte que son incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie est avérée et ne fait pas débat.

S’agissant de la date d’effet de cette prestation, il y a lieu de relever que l’incapacité à effectuer les actes ordinaires de la vie a été constatée par le médecin coordonnateur en EHPAD de M. [H] le 06/07/2022 et ne résulte pas d’une constatation opérée par le médecin-conseil de l’organisme sans examen préalable du médecin de la victime. 

En outre, il convient d’observer que le courrier du 22/02/2022 ne porte pas demande d’attribution d’une PCRTP, se limitant à la réévaluation du taux d’IPP, et le certificat médical y annexé est insuffisamment circonstancié quant à la capacité à accomplir les actes ordinaires de la vie.

Ce faisant, c’est à juste titre que la MSA demande de voir porter la date d’effet de l’attribution de la PCRTP au 6/07/2022, date de la constatation médicale par le médecin de la victime, la date initiale fixée au 18/11/2022 n’étant pas conforme aux dispositions précitées. 

M. [V] [H] sera débouté de son recours.


Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée par ce dernier au titre des frais irrépétibles ainsi qu’à la demande d’exécution provisoire.

Partie perdante, M. [V] [H] sera tenu aux dépens.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT que la date d’effet de l’attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne de M. [V] [H] doit être fixée au 6/07/2022,

DEBOUTE M. [V] [H] de son recours,

DEBOUTE M. [V] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, et signé par Mme Magalie LE BIHAN, vice-présidente au pôle social, assistée de Mme Rozenn LE CHAMPION, greffière, lors du délibéré. 

La GreffièreLa Présidente