Tribunal Judiciaire · JEX — 17 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DU 17 AVRIL 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/05591 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT2T
MINUTE N° : 24/


DEMANDERESSE

Madame [O] [R] [W] [D] [J]
née le 25 Mars 1982 à [Localité 3] (BENIN), 
demeurant [Adresse 2]

Non comparante


DÉFENDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés

Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Camille CHEVALIER





ACTE INITIAL DU 09 Octobre 2023
reçu au greffe le 11 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier




Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 19 avril 2024



EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 octobre 2023, reçue au greffe le 11 octobre 2023 Madame [O] [R] [W] [D] [J] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 novembre 2023 et a fait l’objet d’un renvoi au 17 avril 2024

À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu.


MOTIFS

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

L’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée en raison du défaut de diligences des parties.

Il convient donc d’en ordonner la radiation.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant par décision contradictoire insusceptible de tout recours

ORDONNE la radiation de l’affaire,

DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours,

DIT que l’affaire ne sera rétablie que sur justification des diligences permettant que l’affaire soit utilement évoquée conformément à l’article 383 du Code de Procédure Civile,

RESERVE LES DEPENS,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 17 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URERNoélie CIROTTEAU