Tribunal Judiciaire · JEX — 19 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024


DOSSIER : N° RG 24/01027 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4AH
Code NAC : 5AD 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [N] [C]
née le 05 Juin 1993 à ([Localité 3]) COTE D’IVOIRE
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 257


DÉFENDERESSE

 INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Philippe MORRON, avocat au Barreau de PARIS
Substitué Me Bruno AZRIA

ACTE INITIAL DU 06 Février 2024
reçu au greffe le 06 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier





jugement contradictoire
premier ressort 

Copie exécutoire à : Me Warahena Liyanage + Me Morron
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 19 avril 2024



DÉBATS

À l’audience publique tenue le 20 mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.


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EXPOSE DU LITIGE

L’Interprofessionnelle de la Région Parisienne (ci-après l’IRP) a donné à bail à Monsieur [P] [S] et Madame [N] [C] un appartement à usage d’habitation n°95 situé [Adresse 1]) par contrat en date du 9 avril 2019. 

Selon ordonnance de référé en date du 6 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Versailles a notamment :
_ constaté que l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 août 2022 ;
_ ordonné l’expulsion de Monsieur [P] [S] et Madame [N] [C] des lieux ;
_ condamné Monsieur [P] [S] et Madame [N] [C] au paiement de la dette locative de 1.648,13 euros.

La signification de cette décision n’est pas contestée.

Madame [N] [C] a interjeté appel de la décision le 30 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, au visa de l’ordonnance précitée, l’IRP a fait délivrer à Monsieur [P] [S] et Madame [N] [C] un commandement de quitter les lieux.
 
Par requête enregistrée au greffe le 6 février 2024, Madame [N] [C] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mars 2024.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, Madame [N] [C] demande au juge de l'exécution :
_ lui accorder un délai de 12 mois pour apurer sa dette et quitter les lieux ;
_ débouter l’IRP de toutes ses demandes, plus amples ou contraires ;
_ déclarer que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

L’IRP, représentée par son conseil, s’oppose aux délais sollicités et demande la condamnation de Madame [N] [C] aux dépens. 

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024, par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, Madame [N] [C] sollicite un délai de 12 mois pour quitter le logement. Elle explique que Monsieur [P] [S] a quitté le logement et qu’elle a trois enfants à charge âgés de 7 ans, 4 ans et 1 an. Elle fait valoir qu’ils sont scolarisés en classe de moyenne section de maternelle et de classe préparatoire (certificats de scolarités produits) et que l’expulsion aurait des conséquences dommageables sur leur scolarité. 

Concernant sa situation, elle relate qu’elle a connu une période de chômage mais qu’elle a retrouvé un emploi en CDD auprès de la Société Générale depuis le mois d’août 2023. Elle produit des bulletins de salaire permettant d’établir qu’elle perçoit une rémunération mensuelle moyenne d’environ 2.000 euros. En outre, elle justifie d’une attestation de paiement CAF mentionnant qu’elle a perçu 592 euros au mois de janvier 2024. Elle produit également son avis d’impôt sur les revenus mentionnant qu’elle a perçu 12.871 euros en 2022 (soit un revenu mensuel moyen de 1.072 euros). 

S’agissant de ses recherches de logement, Madame [N] [C] justifie d’une demande de logement locatif social en date du 13 décembre 2021 et en date du 5 février 2024.

Il ressort du décompte produit par la défenderesse que la dette locative s’élève à 4.361,10 euros au 4 mars 2024 et que Madame [N] [C] a effectué un versement de 1.000 euros le 4 mars 2024.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de la bonne foi de Madame [N] [C], il y a lieu de lui accorder un délai pour quitter les lieux pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 19 août 2024 et de subordonner l’octroi de ces délais au respect du paiement mensuel des indemnités d’occupation.

À l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un accord.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la nature de la demande, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, 

ACCORDE à Madame [N] [C] un délai pour quitter les lieux, situés [Adresse 1]) jusqu’au 19 août 2024 ;

RAPPELLE que Madame [N] [C] reste redevable des indemnités d’occupation pendant toute la période accordée ; 

SUBORDONNE l’octroi de ces délais au respect par Madame [N] [C] du paiement mensuel des indemnités d’occupation ; 

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 Avril 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION 


Emine URER Mélanie MILLOCHAU