Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 19 avril 2024

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

 

JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024

 

 N° RG 22/06059 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4IK

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Me Pascal LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 574

DEFENDERESSE : 

Madame [C] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012488 du 04/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Thérèse RICHARD
Greffier :
Madame Anne VIEL, lors des débâts
Madame Anne-Claire LORAND, lors du prononcé


Copie exécutoire à : Me Pascal LEVY Me Pauline MIGAT-PAROT,
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel,

CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [M] [P] le divorce de :

Madame [C] [V] , née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11],
 
et de

Monsieur [M] [P], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (MAROC,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9],

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DIT que Madame [C] [V] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 1er octobre 2020 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [C] [V] et Monsieur [M] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [M] [P] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;

CONDAMNE Monsieur [M] [P] à payer à Madame [C] [V] la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de dommages et intérêts. 

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 12],

CONDAMNE Monsieur [M] [P] aux dépens,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024 par Madame RICHARD, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne-Claire LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES