Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 19 avril 2024

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

 

JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024

 

 N° RG 21/03850 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCXS



DEMANDERESSE :

Madame [H] [W] [T] [F] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (ETATS-UNIS)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5] 

représentée par Me Maud PAVARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10

DEFENDEUR : 

Monsieur [X] [L] [S]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3] 
[Adresse 10]
[Localité 6] 

représenté par Me Floriane PERON, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Thérèse RICHARD
Greffier :
Mme Anne VIEL lors de l’audience
Mme Anne-Claire LORAND lors du prononcé 


Copie exécutoire à : Me Maud PAVARD Me Floriane PERON
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel,

ECARTE des débats la pièce adverse n°30 produite par Madame [H] [F] comme étant irrecevable,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DEBOUTE Madame [H] [F] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [X] [S] ,

DEBOUTE Monsieur [X] [S] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [H] [F] ,

DECLARE irrecevables les demandes subsidiaires de Madame [H] [F] et de Monsieur [X] [S] de divorce pour altération définitive du lien conjugal,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subséquentes des parties sur les conséquences du divorce,

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 11].

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024 par Madame Thérèse RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme Anne-Claire LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES