Tribunal Judiciaire · JEX — 3 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 AVRIL 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)


AFFAIRE N° : N° RG 24/01388 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5EN
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [M] [H] [R] [D]
né le 27 Janvier 2001 à [Localité 3] (BULGARIE) 
demeurant [Adresse 2]

Non comparant


DÉFENDERESSE

IIMMOBILIERE DU MOULIN VERT, S.A d’H.L.M dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au Barreau de VERSAILLES, vestiaire : 18





ACTE INITIAL DU 29 Février 2024
reçu au greffe le 29 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier





Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice 
Délivrées le : 8 avril 2024






FAITS ET PROCÉDURE 

Par requête remise au greffe le 29 Février 2024, Monsieur [M] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2024.

Le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS 

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 29 Février 2024,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de justice par lettre simple,

Prononcé le 3 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URERNoélie CIROTTEAU