Tribunal Judiciaire · JEX — 19 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024


DOSSIER : N° RG 23/04597 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQLW
Code NAC : 78F 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

S.C.I. LES ENTREPRENEURS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 504 289 596 dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 4], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Alexandre BRESDIN, avocat de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 3 
Substitué par Me CHARBONNIER


DÉFENDERESSE

BNP PARIBAS, S.A inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449 dont le siège social se situe [Adresse 2] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat postulant de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 96 et Me Léopold COUTURIER, avocat de la SELARL PUGET, avocats au Barreau de PARIS


ACTE INITIAL DU 16 Août 2023
reçu au greffe le 17 Août 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier 


jugement contradictoire
premier ressort 

Copie exécutoire à : Me Gueilhers
Copie certifiée conforme à : Me Bresdin + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 19 avril 2024



DÉBATS

À l’audience publique tenue le 13 mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.


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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 11 mai 2021, neuf procès-verbaux de saisie attribution ont été dressés à la demande de la SA BNP PARIBAS entre les mains de locataires de la demanderesse en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 5 septembre 2008.

Ces procès-verbaux de saisie attribution ont été dénoncés par actes de commissaire de justice du 14 mai 2021 à la SCI Les Entrepreneurs.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, la SCI Les Entrepreneurs a assigné la SA BNP PARIBAS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contestation de ces saisies attribution. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 novembre 2023 et renvoyée au 13 mars 2024 à la demande de la demanderesse.

À l’audience du 13 mars 2024, aux termes de ses conclusions récapitulatives, la SCI Les Entrepreneurs demande au juge de l'exécution de : 
Ordonner la transmission du dossier par le greffe au tribunal judiciaire de Paris ;Dire n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;Laisser les dépens à la charge de la concluante ;A titre infiniment subsidiaire, déclarer nuls et de nul effet les saisies attributions pratiquées le 11 mai 2021 par la SA BNP PARIBAS ;Condamner la SA BNP PARIBAS à payer à titre de remboursement de l’indu la somme de 144.447,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;Subsidiairement, condamner à tout le moins la SA BNP PARIBAS à payer à titre de remboursement de l’indu la somme de 32.585,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation, surseoir à statuer pour le surplus ;Condamner la SA BNP PARIBAS à payer à la requérante la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
En réponse, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SA BNP PARIBAS demande au juge de l'exécution de :
Faire droit à l’exception d’incompétence de la SA BNP PARIBAS au profit du tribunal judiciaire de Paris ; Faire application de l’article 78 du code de procédure civile et mettre préalablement en demeure les parties de conclure sur le fond ;Déclarer irrecevable la SCI Les Entrepreneurs ;La condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées, soutenues oralement à l'audience, ainsi qu'aux prétentions orales.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles

Selon l’article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».

Aux termes de l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations de saisies attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS soulève l’incompétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles. Elle argue que la SCI Les Entrepreneurs sollicitant une condamnation à titre de répétition de l’indu, le juge compétent pour statuer sur cette demande serait le juge du fond. 

De même, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, elle fait valoir que c’est le juge de l'exécution du lieu de son siège social en sa qualité de défenderesse qui serait compétent, soit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. 

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, la demanderesse déclare qu’elle estime cette exception d’incompétence fondée, qu’elle s’incline et sollicite également la transmission du présent dossier au tribunal judiciaire de Paris.

Il ressort des demandes de la SCI Les Entrepreneurs qu’elle conteste, à titre principal, les saisies attribution diligentées par la SA BNP PARIBAS le 11 mai 2021 sollicitant leur nullité, et qu’elle demande à cette occasion, la condamnation de la défenderesse à lui payer des sommes à titre de répétition d’un indu. 

Or, tel que rappelé par le code des procédures civiles d’exécution ci-dessus, la contestation d’une saisie attribution relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution. 

En outre, il ressort de l’examen de ces procès-verbaux de saisie attribution en date du 11 mai 2021 que la SA BNP PARIBAS y est identifiée comme créancier en qualité de requérante des saisies et la SCI Les Entrepreneurs comme débiteur.

Dès lors, la SCI Les Entrepreneurs, débiteur, ayant son siège social à Carrières-Sur-Seine dans le département des Yvelines (78), c’est bien le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles qui est compétent. 

En conséquence, l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée. 

Sur la recevabilité de la contestation
Selon l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

En l’espèce, il ressort des pièces produites au débat que les procès-verbaux de saisie attribution contestés en date du 11 mai 2021 ont été dénoncés à la SCI Les Entrepreneurs le 14 mai 2021. Ainsi, pour être recevable la contestation de ces saisies devait donc intervenir avant le 14 juin 2021.

Or, l’assignation, qui matérialise la contestation de ces actes de saisie, date du 16 août 2023.

Dès lors, il y a lieu de déclarer la contestation de la SCI Les Entrepreneurs irrecevable. 

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

La SCI Les Entrepreneurs, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

La SA BNP PARIBAS ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 2.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, 

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-15, R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée ;

SE DECLARE COMPETENT pour statuer sur les demandes de la SCI Les Entrepreneurs ;

DECLARE IRRECEVABLE en la forme la contestation de la SCI Les Entrepreneurs;

DEBOUTE la SCI Les Entrepreneurs de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Les Entrepreneurs à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNE la SCI Les Entrepreneurs aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 Avril 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Mélanie MILLOCHAU