Tribunal Judiciaire · JEX — 19 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024


DOSSIER : N° RG 24/01172 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4OF
Code NAC : 5AD 
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [H] [L]
né le 03 Avril 1981 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

Comparant



DÉFENDERESSE

INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante, ni représentée


ACTE INITIAL DU 16 Février 2024
reçu au greffe le 19 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier 


jugement réputé contradictoire
premier ressort 

Copie exécutoire à : IRP
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 19 avril 2024


DÉBATS

À l’audience publique tenue le 20 mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.


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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 11 juillet 2011, l’Interprofessionnelle de la Région Parisienne (ci-après IRP) a donné à bail à Monsieur [H] [L] et Madame [F] [E] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Selon procès-verbal de conciliation rendu par le tribunal d’instance de Mantes-La-Jolie le 13 juin 2014, le juge a constaté que la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire était acquise, a constaté que la dette locative arrêtée au mois de mai 2014 s’élevait à 3.363 euros, a octroyé des délais et dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la clause résolutoire sera acquise et qu’il pourra être procédé à l’expulsion des locataires.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2015, l’IRP, au visa du procès-verbal de conciliation précité, a fait délivrer à Monsieur [H] [L] et Madame [F] [E] un commandement de quitter les lieux.
 
Par requête reçue au greffe le 19 février 2024, Monsieur [H] [L] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mars 2024 au cours de laquelle seul Monsieur [H] [L] a comparu. Il a soutenu oralement sa demande.

Par courrier reçu au greffe le 28 février 2024, IRP a fait savoir qu’elle s’opposait à tout délai, relevant que le compte locataire de Monsieur [H] [L] a été à jour pour la dernière fois en août 2019 et que le locataire reste très irrégulier dans le paiement de son loyer courant.

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril, par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, Monsieur [H] [L] explique qu’il a connu des difficultés financières en raison d’une séparation et d’une période de chômage. 

S’agissant de sa situation personnelle, il justifie de son avis d’impôts sur les revenus de 2022 mentionnant qu’il a perçu 21.156 euros (soit un revenu mensuel moyen de 1.763 euros). Il justifie être employé en CDD par la mairie de [Localité 3] depuis le 17 juillet 2023 et percevoir une rémunération moyenne d’environ 1.500 euros par mois. Il produit également une attestation de paiement CAF mentionnant qu’il a perçu 286 euros d’allocations familiales et 277 euros de complément familial en janvier 2024.

Il produit un rapport social non daté faisant état qu’il vit seul, qu’il a une enfant à charge exclusive et deux enfants plus jeunes en résidence alternée, et qu’il s’est retrouvé au chômage et en difficulté dans la gestion de son budget. Le rapport souligne qu’il se mobilise désormais, qu’il a repris contact avec la conseillère sociale du bailleur et qu’il a repris le paiement du loyer courant. 

S’agissant de ses recherches de logement, il justifie d’un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement et d’une attestation de renouvellement régional d’une demande de logement locatif social en date du 21 octobre 2020

Il justifie également du dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers des Yvelines en date du 15 février 2024. 

Ainsi, il ressort des éléments au débat que si Monsieur [H] [L] a pu se trouver dans une situation personnelle et financière difficile durant une certaine période, il a les moyens financiers de régler son loyer depuis plusieurs mois. 

En tout état de cause, il y a lieu de prendre en compte que le juge du tribunal d’instance de Mantes-La-Jolie lui avait déjà accordé des délais et que le commandement de quitter les lieux est très ancien, en ce qu’il date du 28 avril 2015.

Dès lors, compte tenu des larges délais dont Monsieur [H] [L] a déjà bénéficié, son maintien dans les lieux constitue une atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [H] [L]. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, 

REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Monsieur [H] [L] sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 3];

CONDAMNE Monsieur [H] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 Avril 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Mélanie MILLOCHAU