Tribunal Judiciaire · JEX — 19 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024


DOSSIER : N° RG 23/04890 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRSK
Code NAC : 78F 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ITEM INSTALLATION TELEPHONIE ELECTRIQUE METALLERIE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° SIREN 512 151 010, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal dument habilité aux fins des présentes

Représentée par Me Audrey SCHAEFER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 568


DÉFENDERESSE

S.A.R.L. POLARIS AUTO, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 503 610 610, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Anne Sophie REVERS, avocat postulant de la SELARL ANNE SOPHIE REVERS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 4 et Me Séverine LAVAT, avocat plaidant de la SELARL LISTEN AVOCATS, avocats au Barreau de RENNES
Substituée par Me Antoine HARMAND

ACTE INITIAL DU 08 Septembre 2023
reçu au greffe le 22 Septembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier 



jugement contradictoire
premier ressort 

Copie exécutoire à : Me Schaefer + Me Revers
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 19 avril 2024




DÉBATS

À l’audience publique tenue le 28 février 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.


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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SARL Polaris Auto entre les mains de la Caisse d’Epargne Ile de France en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Versailles le 7 février 2023 portant sur la somme totale de 17.452,35 euros en principal, intérêts et frais. 

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 17 août 2023 à la SARL ITEM - Installation Téléphone Electrique Métallerie (ci-après la société ITEM).

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal de commerce de Versailles le 4 septembre 2023, la SARL ITEM a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 7 février 2023.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, la SARL ITEM a assigné la société Polaris Auto devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : 
_déclarer la SARL ITEM recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
_ ordonner la mainlevée de la saisie attribution ;
_ condamner la SARL POLARIS AUTO à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2023 et renvoyée à la demande du demandeur au 28 février 2024.

À l’audience du 28 février 2024, la SARL ITEM a maintenu les demandes contenues dans son assignation. 

En réponse, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SARL POLARIS AUTO demande au juge de l'exécution de :
_ in limine litis, suspendre la présente instance dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Versailles sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ; 
_ à titre principal, débouter la SARL ITEM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; 
_ juger n’y avoir lieu à la mainlevée de la saisie attribution ;
_ confirmer la saisie attribution effectuée par la SARL Polaris Auto ;
_ en tout état de cause, condamner la SARL ITEM à verser à la SARL POLARIS AUTO une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance. 

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées, soutenues oralement à l'audience, ainsi qu'aux prétentions orales.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de constatations, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir " dire que " ou " juger que " formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

In limine litis, sur la demande de sursis à statuer 

Selon les articles 1412 et suivants du code de procédure civile, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. Comme le recours, l'opposition est une contestation dont la connaissance est réservée au tribunal qui a rendu l'ordonnance. 

Il est constant que l’ordonnance d’injonction de payer n’est une décision qu’une fois le délai expiré d’un mois pour faire opposition. En effet, si le titre exécutoire est une ordonnance d’injonction de payer déclarée exécutoire mais cependant frappée d’opposition, qu’elle soit recevable ou non, la solution en vigueur est celle d’un gel des opérations d’exécution : les actes déjà accomplis demeurant valables, puisque le titre existait au moment où ils ont été réalisés. 

En revanche, la mesure ne peut plus être conduite jusqu’à son terme, et elle se trouve donc suspendue au point où elle avait été conduite jusqu’à la décision du juge saisi de l’opposition. 

Il en découle que le juge de l'exécution, s’il a été saisi, sera tenu de surseoir à statuer. 

En l’espèce, la SARL POLARIS AUTO fait valoir qu’une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer fondant la saisie attribution a été formée par la SARL ITEM, que l’affaire est actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Versailles et que la juridiction de céans ne peut examiner la demande de mainlevée de la saisie attribution tant que le tribunal de commerce de Versailles n’a pas statué sur l’opposition. 

Il ressort des éléments au débat que l’ordonnance d’injonction de payer en date du 7 février 2023 a été signifiée à étude à la SARL ITEM le 26 mai 2023 et que cette dernière a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal de commerce de Versailles le 4 septembre 2023, ce qui affecte la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée.

Dès lors, le sursis à statuer doit être prononcé jusqu’à l’issue du litige opposant les parties.

Il sera donc procédé à la radiation de la procédure du rôle, l'instance pouvant reprendre à la demande de la partie la plus diligente, une fois que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sera définitivement tranchée par le tribunal de commerce de Versailles. Il sera également sursis à statuer sur les dépens et les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, 

SURSOIT à statuer jusqu'à l’issue définitive de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 7 février 2023 actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Versailles ;

DIT que dans l'attente l'affaire sera radiée du rôle et qu'elle sera réinscrite à la requête de la partie la plus diligente ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes et les dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 Avril 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Mélanie MILLOCHAU