Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-2

N° RG 18/08834 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCP4U



Ordonnance n° 2024/M032







ORDONNANCE DE RADIATION











Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, greffier





Vu l'instance opposant :



SARL SOLUTION TP

Représentant : Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante



à



M. [V]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/7404 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentant : Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE



Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE

Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

 Intimés



 

Vu l'article 381 du code de procédure civile, 



Vu la déclaration d'appel en date du 25 mai 2018 ; 



Vu le courrier de Me [Y] en date du 22 juin 2021 exposant qu'une assignation en intervention forcée n'avait encore pas été délivrée au liquidateur judiciaire de la SARL SOLUTION TP ; 



Vu les conclusions d'intervention volontaire pour l'AGS-CGEA de Marseille du 11 juillet 2022 mentionnant l'absence de mise en cause de la SCP BR Associés en qualité de liquidateur judiciaire de l'appelante ; 



Vu le courrier adressé le 11 décembre 2023 par le greffe dans le cadre de la mise en état du dossier demandant aux parties si le dossier était en état d'être fixé ; 



Vu l'absence de réponse de la part des parties ; 





Il résulte d'une bonne administration de la justice d'ordonner la radiation de cette procédure engagée le 25 mai 2018.























PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de de l'assignation du liquidateur judiciaire en intervention forcée.





Fait à [Localité 3], le 19 Avril 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état

 











copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :





Le greffier