Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-2

N° RG 18/14084 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC7MD



Ordonnance n° 2024/M033



ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, greffier



Vu l'instance opposant :



SARL ALTEAD FOS REPRESENTANT LEGAL GERANT Mr [H] [X] [S]

Représentant : Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de [4]

Appelante



à



M. [O] [F]

Représentant : Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé



 

Vu l'article 381 du code de procédure civile, 

 

Vu la déclaration d'appel en date du 27 août 2018 ; 



Vu l'annonce du BODACC relative au plan de cession de la société ALTEAD FOS, appelante, adopté par le tribunal de commerce de Paris le 22 octobre 2019 ; 



Vu les courriers de Me [J] en date du 6 décembre 2021 et du 20 décembre 2023(en réponse à la demande du greffe dans le cadre de la mise en état du dossier) ; 



En l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective relative à la société appelante et du CGEA, il est d'une bonne administration de la justice de prononcer la radiation de ce dossier ouvert depuis le 27 août 2018. 





PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la signification en intervention forcée des organes de la procédure collective et du CGEA.





Fait à [Localité 3], le 19 Avril 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état

 











copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :





Le greffier