Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 19 avril 2024
- ECLI
- 66235abfaec0e60008fe97db
- Date
- 19 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-2 Aix-en-Provence, le 18 Avril 2024 N° RG 19/19666 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLBR SOIT TRANSMIS à APPELANTE SAS AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES (A.T.A) Prise en la personne de son Président en exercice., demeurant [Adresse 4] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [P] [G] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/681 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 17 Mai 2024. Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 19 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66235abfaec0e60008fe97db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel