Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 20/04523 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZOW



Ordonnance n° 2024/M72





S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR - Enseigne SALICA - ANCONETTI, 

Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A.R.L. CAMICLAR 

Représentant : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SAS LES MANDATAIRES Me de CARRIERE a été désigné en tant que mandataire judiciaire de la société CAMICLAR par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20.05.2019

Représentant : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR - Enseigne SALICA - ANCONETTI, S.A.R.L, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 387 873 276, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Février 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :



S.A.R.L. CAMICLAR 

SAS LES MANDATAIRES Me de CARRIERE a été désigné en tant que mandataire judiciaire de la société CAMICLAR par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20.05.2019





Vu le courrier de Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE, conseil des intimés en date du 12 Avril 2024, nous indiquant que sa cliente la Société CAMICLAR est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'a aucune instruction pour régulariser une intervention volontaire



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu que la procédure n'est en état ;



Qu'il y a lieu de constater en conséquence l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur de la Société CAMICLAR . 



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur de la Sarl LES JARDINS DE LA BOCCA dans un délai de 3 mois. 





Fait à Aix-en-Provence, le 19/04/2024



La greffière La magistrate de la mise en état







- copie adressée aux avocats ce jour par courriel