Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]









Chambre 4-1

N° RG 21/02271 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6N6

Ordonnance n° 2024/M030





APPELANTE



S.A.R.L. PARTAGE & BONHEUR, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]



représentée par Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



Madame [C] [D], demeurant [Adresse 5], - [Localité 2] 



représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









ORDONNANCE DE RADIATION D'INCIDENT



Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,



Il ressort du courrier de l'intimée du 05 avril 2024 que celle-ci ne donne pas suite à sa demande d'incident, et ce, en l'état du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 07 mars 2024 en matière de péremption d'instance.



Il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'incident du rang des affaires en cours.





 PAR CES MOTIFS





ORDONNE la radiation de l'incident,



DIT que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'incident du rang des affaires en cours.











 Fait à Aix-en-Provence, le 19 avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier