Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 21/04854 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG3A



Ordonnance n° 2024/M73





S.A.R.L. CUISSARD ET FILS 

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



Me [C] [B] Mandataire Judiciaire et commissaireà l'exécution du plan de la SARL CUISSARD ET FILS



S.A. POMONA TERRAZUR (COTE D'AZUR) 

Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. CUISSARD ET FILS pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 05 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON contre :



[C] [B] , ès qualités de Mandataire Judiciaire et commissaireà l'exécution du plan de la SARL CUISSARD ET FILS

S.A. POMONA TERRAZUR (COTE D'AZUR) 



Vu le courrier de Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, date du 19/03/2024 nous indiquant que par jugement en date du 20/02/2024, le plan de redressement dont bénéficiait sa cliente a été résolu et une procédure de liquidation est ouverte. 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur 





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 3 mois.







Fait à Aix-en-Provence, le 19 Avril 2024







La greffière La magistrate de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel