Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024
- ECLI
- 66235ac0aec0e60008fe9803
- Date
- 19 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/18176 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISZ5 Ordonnance n° 2024/M75 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [N] [X] Représentant : Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [M] [G] [E] Représentant : Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Maitre [P] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SELARL CABINET RIRE ET LUMIERE Représentant : Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [N] [X], appelante contre [M] [G] [E], [O] [P], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/18176 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISZ5 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 19/04/2024 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 19/04/2024 La greffière
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 19 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66235ac0aec0e60008fe9803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel