Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024
- ECLI
- 66235ac1aec0e60008fe9825
- Date
- 19 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15380 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJDZ Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M74 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4] Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.C.I. [Adresse 4] Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 27 Février 2024 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 19/04/2024 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 19 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66235ac1aec0e60008fe9825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel