Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024
- ECLI
- 66235ac1aec0e60008fe9829
- Date
- 19 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15835 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKR2 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M76 Affaire : E.U.R.L. SCB PAVAGE Représentant : Me [M], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 27 Février 2024 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 19/04/2024 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 19 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66235ac1aec0e60008fe9829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel