Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

 d'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/15835 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKR2

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2024/M76



Affaire :



E.U.R.L. SCB PAVAGE

Représentant : Me [M], avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante



C/



URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR

Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du code de procédure civile)





Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 27 Février 2024 au conseil de l'appelante.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 19/04/2024



La greffière La présidente











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière