Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 24/00651 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNXL



Ordonnance n° 2024/M





S.A.S.U. STE VAL D'ESQUIERES 

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



Me Didier CARDON 

Es qualités de Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de la SASU VAL D'ESQUIERES

Représentant : Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur le Procureur General



Intimés

 



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. VAL D'ESQUIERES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de FREJUS contre :



Maître [P] [F] ès qualités de Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de la SASU VAL D'ESQUIERES





Vu le courrier du conseil de Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE en date du 8 mars 2024, nous transmettant une copie du jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire de la S.A.S.U. VAL D'ESQUIERES en date du 26/02/2024



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 3 mois. 





Fait à Aix-en-Provence, le 19/04/2024





La greffière La présidente





- copie adressée aux avocats ce jour par courriel