Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 24/02209 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQE

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2024/ M



Affaire :



S.A.S. NEOVARIM PACA

Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/ 



Me [C] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la Société NEOVARIM PACA



S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la Société NEOVARIM PACA



S.A.R.L. ART VISION



S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [M], en qualité de

 mandataire judiciaire de la Société NEOVARIM PACA



M. le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 02 Avril 2024 au conseil de l'appelante ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 19/04/2024



La Présidente





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière