Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 avril 2024

Société [9]





C/



[5]















C.C.C délivrées le 11/04/24 à : 

-Me BELLET

-[8] (LS)

-Société [10])































































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 11 AVRIL 2024



MINUTE N°



N° RG 21/00830 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F24J



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n°20/00131



APPELANTE :



Société [9]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE :



[5]

[Adresse 2]

CS 22028

[Localité 4]



représentée par Mme [F] [Y] (Chargée d'audience)





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Olivier MANSION, Président de chambre, 

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, 



GREFFIERS : Sandrine COLOMBO lors des débats,

[S] [R] lors de la mise à disposition, 



ARRÊT : rendu contradictoirement,





PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS 



Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.



En l'espèce, la partie appelante disposait d'un délai courant jusqu'au 9 juin 2023 pour déposer ses conclusions en vertu d'un calendrier de procédure qui lui a été adressé le 6 avril 2023.



Or, l'appelante a attendu le 7 février 2024 pour adresser ses conclusions à la cour, sans même justifier de leur communication à l'intimée, au mépris du calendrier précité et du respect du principe de la contradiction qui s'impose aussi bien en procédure orale, que écrite.



Néanmoins, l'intimée ne peut se prévaloir de la caducité de l'appel au sens de l'article 908 du code de procéddure civile, uniquement applicable à la procédure écrite. Sa demande de caducité de l'appel, infonfée, doit par conséquent être rejetée.



Il convient toutefois de sanctionner le défaut de diligence de l'appelante en prononçant la radiation de l'affaire.



En application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie, sur justification de l'une ou l'autre des parties, de l'accomplissement des diligences dont le défaut est à l'origine de la radiation.





PAR CES MOTIFS 



La cour, 



Vu l'article 381 du code de procédure civile, 



Rejette la demande de la [6] sur la caducité de l'appel formé par la société [9];



Prononce la radiation de l'affaire au rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, 



Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente avec production de ses conclusions écrites et pièces,



Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Le greffier, Le président,





Jennifer VAL Fabienne RAYON