Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00785 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPVY

N° de Minute : 781







Ordonnance du jeudi 18 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [N] [M]

né le 14 Septembre 1999 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne



dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 18 avril 2024 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 18 avril 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2024 à 11 h 29 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [N] [M] ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [N] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 avril 2024 à 10 h 19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE





M [O] [N] [M] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 14 avril 2024, notifié le même jour à 13h30. 



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



 Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

 Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 16 avril 2024 à 11h29, déclarant régulier l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative ,

 Vu la déclaration d'appel de M. [O] [N] [M] du 17 avril 2024 à 10h19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



A l'appui de son recours,M [O] [N] [M] reprend le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation.

.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité soulevé devant lui et repris en appel, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable dès lors que l'étranger refuse de quitter le territoire national.



Le moyen s'avère inopérant. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



 

CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





N° RG 24/00785 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPVY



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 781 DU 18 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 18 avril 2024 :



- M. [O] [N] [M]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [N] [M]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [O] [N] [M] le jeudi 18 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le jeudi 18 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 18 avril 2024











N° RG 24/00785 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPVY