Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 avril 2024

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00790 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPWU











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du jeudi 18 avril 2024





N° de Minute : 778





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [L] [G]

né le 01 Janvier 1975 à [Localité 2](PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]















INTIMÉ : 

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

















MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 18 avril 2024 à





Le premier président ou son délégué,



Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 à 11 h 19 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention rétention administrative de M. [L] [G] 



Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée



Vu la demande d'observations transmises aux parties 



Vu les observations transmises par Monsieur [G] le 18 avril 2024 à 12 h 06 ;





MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;



En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration en raison de l'absence de démarches de la préfecture du Pas-de-Calais pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité ,à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. 



Dans le cas d'espèce,la question de la saisine des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire ne se pose pas alors que l' administration se trouve en possession du passeport valide de l'appelant. En outre , la demande de routage a fait l'objet d'un contrôle au stade de la procédure de première prolongation de la rétention, l'ordonnance du 17 avril 2024 mentionnant également qu'un vol est prévu à la date du 22 avril 2024.

Enfin , aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise à ce stade de la procédure.



Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable



En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.









Véronique THÉRY, greffière







Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le jeudi 18 avril 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier













N° RG 24/00790 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPWU



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 778 DU 18 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [L] [G]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [G] le jeudi 18 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à le jeudi 18 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le jeudi 18 avril 2024













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