Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 avril 2024

N° RG 24/03303 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTSG



Nom du ressortissant :

[B] [N]



[N] C/

PREFET DU BAS RHIN

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 15 avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 18 Avril 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [B] [N]

né le 16 Avril 1997 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



comparant assisté de Maître Maëva ROSSI, avocat au barreau de LYON, commis d'office 



ET



INTIME :



M. LE PREFET DU BAS RHIN

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître FRANÇOIS Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Avril 2024 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 19 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [B] [N] à une interdiction définitive du territoire national.



Par arrêté en date du 17 mars 2024 la préfète du Bas-Rhin a pris une décision fixant le pays de renvoi. 



Par décision du 17 mars 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 17 mars 2024 confirmée en appel le 21 mars 2024 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [B] [N] pour une durées de vingt-huit jours.



Suivant requête du 15 avril 2024, reçue le jour même à 15 heures 26, la préfète du Bas-Rhin a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Dans son ordonnance du 16 avril 2024 à 11 heures 49 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 17 avril 2024 à 09 heures 50 [B] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. 



Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 avril 2024 à 10 heures 30.



[B] [N] a comparu et a été assisté de son avocat.



Le conseil de [B] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



La préfète du Bas-Rhin, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[B] [N] a eu la parole en dernier. Il explique que cela fait deux fois qu'il essaye de rejoindre l'Autriche où se trouve sa carte d'identité car il y avait formé une demande d'asile mais qu'à chaque fois on le ramène en France et exprime sa lassitude. 



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [B] [N] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;



Attendu que [B] [N] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative et que le refus de prise en charge par les Pays-Bas est dû à un dossier incomplet dressé par l'autorité administrative ; 



Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; 



Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [B] [N], l'autorité préfectorale fait valoir que  : 

- elle a saisi dés le 18 mars 2024 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [B] [N] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; 

- suite au passage à la borne Eurodacc et au Hit Positif qui s'en est suivi, la préfecture a saisi l'Autriche d'une demande de reprise ;

- le 22 mars 2024 l'Autriche a fait savoir qu'elle n'acceptait pas la reprise en charge en l'état, 

- et un courrier de relance aux autorités consulaires algériennes a été envoyé les 18 mars et 11 avril 2024 ;



Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'Autriche serait prête à reconsidérer sa position si certains documents lui sont fournis sous réserve d'une traduction contraire de ce document et qu'il appartiendra à la préfecture de faire toutes diligences utiles à cet effet sans qu'il puisse être soutenu que le fait qu'elles ne soient pas déjà réalisées relève d'une insuffisance ; 



Attendu que dans sa requête [B] [N] reproche à la préfecture de ne pas avoir fait de diligences pour une reprise en charge par les Pays-Bas; Que pour autant la procédure n'établit pas que [B] [N] a fait une demande dans ce pays ;



Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture du Bas-Rhin a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; 



Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [B] [N],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT