Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 avril 2024

N° RG 24/03308 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTTC



Nom du ressortissant :

[R] [G]



[G]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du15 avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 18 Avril 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [R] [G]

né le 08 Mai 1987 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1]



comparant assisté de Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [J] [K] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; 



ET



INTIME :



MME LA PREFETE DU RHONE



non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître FRANÇOIS Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Avril 2024 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 17 janvier 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [R] [G] sous son identité de [E] [V] par le préfet des Bouches du Rhône.



Le 12 janvier 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [R] [G] sous son identité de [E] [V] par la préfète du Rhône.



Le 27 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [R] [G] alias [E] [V] par la préfète du Rhône.



Le 02 février 2024 [R] [G] était interpellé pour vente à la sauvette de tabac et le procureur de la République de Lyon décidait d'une ordonnance pénale délictuelle pour l'audience du 17 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Lyon.



Le 02 février 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [R] [G] par la préfète du Rhône.



Le 02 février 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [R] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 04 février 2024, confirmée en appel le 06 février 2024 et par ordonnance du 03 mars 2024 confirmée en appel le 05 mars 2024 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [R] [G] pour des durées de vingt-huit et trente jours.



Par ordonnance du 02 avril 2024, confirmée en appel le 04 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [R] [G] pour une durée de quinze jours.



Suivant requête du 16 avril 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 17 avril 2024 a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 17 avril 2024 à 17 heures 48, [R] [G] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.



[R] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 avril 2024 à 10 heures 30.



[R] [G] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de [R] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[R] [G] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la procédure et la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [R] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Sur le bien-fondé de la requête



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

(...)

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en

 application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» 



Attendu que le conseil de [R] [G] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la quatrième prolongation ;



Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : 

- elle a saisi dés le 02 février 2024 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [R] [G] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité, étant précisé que par courrier du 19 janvier 2024 les autorités algériennes avaient déjà livré leur accord à cette fin ; 

- un laissez-passer a été remis le 9 février 2024 par le consulat d'Algérie d'une durée de validité de 15 jours,

- le vol prévu le 12 février 2024 n'a pu utilement prospérer, [R] [G] ayant refusé d'embarquer,

- le laissez-passer a expiré et la préfecture a formé une nouvelle demande de laissez-passer consulaire,

- les vols programmés les 25 février et 16 mars 2024 ont du être annulés faute de délivrance à temps du laissez-passer consulaire,

- un nouveau vol est prévu pour le 21 avril 2024, 

- des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 26 février, 05, 08, et 26 mars 2024 ;



Attendu que seul le comportement délibéré de [R] [G] explique la durée de sa rétention puisque la mesure d'éloignement aurait pu déjà être exécutée s'il n'avait pas refusé d'embarquer le 12 février dernier ; Que cette attitude d'obstruction a entraîné la préemption du laissez-passer consulaire et a obligé l'autorité administrative a sollicité un nouveau document ; 



Attendu qu'un laissez-passer a déjà été délivré récemment par le consulat d'Algérie et que la préfecture établit qu'il va être délivré dans le bref délai et ce d'autant qu'il est justifié d'un routing pour le 21 avril prochain ce qui permettait la prolongation de la rétention administrative de [R] [G] ainsi que l'a retenu le premier juge ; 



Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée par les motifs repris ci-dessus ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [R] [G],



Confirmons l'ordonnance déférée.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT