Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 18 avril 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 6]



N° RG 23/02657 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4NU



Copies le : 18/04/24

à 

la SCP REFERENS

la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN

Grosse le 18/04/24

ORDONNANCE D'INCIDENT



LE 18 AVRIL 2024, 



NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,



dans l'affaire



ENTRE :



S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, 

Ayant pour société de Gestion IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS MANAGEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est à [Adresse 7] et représenté par MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE en vertu d'un acte de cession conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 1er août 2023, société par action simplifiée, 

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]







Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS







DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANTE





d'un Jugement en date du 07 Septembre 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]





D'UNE PART,















ET :



[W] [H] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]







Ayant pour avocat Me Antoine VOLLET, membre de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS





[R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]







Ayant pour avocat Me Antoine VOLLET, membre de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS









DEMANDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉS







D'AUTRE PART,





Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 04 AVRIL 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 18 AVRIL 2024.





Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Blois a :

- débouté la société Banque Populaire Val de France de sa demande en paiement à l'encontre de M. [R] [T] et de Mme [W] [H] épouse [T],

- condamné la société Banque Populaire Val de France à payer à M. [R] [T] et Mme [W] [H] épouse [T], ensemble, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Banque Populaire Val de France aux entiers dépens,

- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

















Suivant déclaration du 9 novembre 2023, la SAS Fonds Commun de Titrisation Cedrus, anciennement dénommée Equitis Management, venant aux droits de la société Banque Populaire Val de France, a interjeté appel de ce jugement.



Par conclusions d'incident notifiées le 18 janvier 2024, les époux [T] ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer le Fonds Commun de Titrisation Cedrus venant aux droits de la Banque Populaire Val de France irrecevable en son appel, la déclaration d'appel ayant été effectuée au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile.



Par conclusions de désistement d'appel notifiées le 26 mars 2024, le Fonds Commun de Titrisation Cedrus demande de :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, 

Vu les pièces versées aux débats, 

- donner acte au Fonds Commun de Titrisation Fct Cedrus venant aux droits de la Banque Populaire Val de France de son désistement d'appel,

- donner acte au Fonds Commun de Titrisation Fct Cedrus venant aux droits de la Banque Populaire Val de France de ce qu'il offre de prendre en charge les dépens d'appel. 



Par conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 27 mars 2024, M. [R] [T] et de Mme [W] [H] épouse [T] demandent de :

- constater le désistement du Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de Gestion IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis Management, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 7] et représenté par MCS et Associés en qualité de recouvreur, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Banque Populaire Val De France en vertu d'un acte de cession conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 1er août 2023, de son appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Blois le 7 septembre 2023, et laisser les dépens à sa charge,

- constater l'acceptation de M. [R] [T] et Mme [W] [H] épouse [T] du désistement ainsi opéré.



L'incident initié par les époux [T] a été fixé à l'audience du 7 mars 2024 et l'affaire utilement évoquée à celle du 4 avril 2024. 





SUR CE : 



Vu les articles 907 et 787 du code de procédure civile, 



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

















En application de l'article 403 du même code, 'le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement'.

 

Le Fonds Commun de Titrisation Cedrus venant aux droits de la Banque Populaire Val de France entend finalement se désister de son appel pendant devant cette cour, précisant que les parties ont trouvé un accord quant aux frais engagés.



M. [R] [T] et Mme [W] [H] épouse [T] ont expressément accepté ce désistement d'appel, lequel est parfait, précisant également que les parties se sont mises d'accord sur les frais engagés. 



L'extinction de l'instance en résultant sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, le Fonds Commun de Titrisation Cedrus venant aux droits de la Banque Populaire Val de France supportera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.





PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement d'appel du Fonds Commun de Titrisation Cedrus venant aux droits de la Banque Populaire Val de France, 



Le déclarons parfait par l'acceptation de M. [R] [T] et Mme [W] [H] épouse [T],



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Condamnons le Fonds Commun de Titrisation Cedrus venant aux droits de la Banque Populaire Val de France aux dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.



ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT