Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 18 avril 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]







Date de Saisine : 21 Février 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 08 Février 2024

Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires



N° RG 24/00604 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6PA

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APPELANTE

S.A. VERGNET S.A.(VSA) Représentée par son Directeur-Général ayant tous pouvoirs à 

cet effet



Ayant pour avocat Me Fabrice BELGHOUL, membre de la SARL AMPELITE AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS



INTIMÉE

S.A.S. COPARTNERS PARIS



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ORLÉANS, le 18 Avril 2024



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS



Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

 

Par ordonnance de référé du 8 février 2024, le tribunal de commerce d'Orléans a :

- au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,

- condamné Vergnet SA à payer à la SAS Copartners Paris la somme de 33 000 euros avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2023,

- condamné Vergnet SA à payer à la SAS Copartners Paris la somme de 40 euros à titre forfaitaire de recouvrement,

- condamné Vergnet SA à payer à la SAS Copartners Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Vergnet SA en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros.



Suivant déclaration du 21 février 2024, la SA Vergnet SA a interjeté appel de cette ordonnance.



















Par conclusions de désistement d'appel notifiées le 18 mars 2024, la société Vergnet SA a demandé de :

- lui donner acte de son désistement d'appel,

- constater en conséquence le dessaisissement de la cour,

- ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour,

- statuer ce que de droit sur les dépens.



La société Copartners Paris n'a pas constitué avocat.





SUR CE:



L'article 401 du code de procédure civile dispose que 'le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.



En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance.



La société Vergnet SA entend se désister purement et simplement de son appel pendant devant cette cour. La société Copartners Paris, qui n'a pas constitué avocat, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société Vergnet SA supportera la charge des dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de la société Vergnet SA,



Le déclarons parfait,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la société Vergnet SA.

 

ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier, 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 









Transmis le : 18 Avril 2024 à

la SARL AMPELITE AVOCATS