Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 19 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 19 AVRIL 2024

Minute N° 

N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7C6

(1 pages)





Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'[Localité 3] en date du 18 avril 2024 à 12h00





Nous, Brigitte Raynaud, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,





APPELANTS :

1) LA PRÉFECTURE DU MORBIHAN

non comparante, non représentée



2) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS



INTIMÉ :

M. X se disant [R] [X]

né le 6 Août 1999 à Zarzis (Tunisie), de nationalité tunisienne,



non comparant, non représenté, régulièrement convoqué à personne contre récépissé au centre de rétention d'[Localité 2]



MINISTÈRE PUBLIC : en la personne de Mme Christine Teixido, avocate générale.





À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 19 avril 2024 à 10 heures ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2024 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans constatant l'illégalité du placement en rétention et mettant fin à la rétention administrative de M. [Z] se disant [R] [X] ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 avril 2024 à 15h37 par la préfecture du Morbihan ;



Vu l'appel joint du procureur de la République pres le tribunal judiciaire d'Orléans interjeté le 18 avril 2024 à 16h34 ; 



Après avoir entendu Mme [E] [V] en ses observations,



Vu l'arrêté portant assignation à résidence pris par la préfecture du [1] du 18 avril 2024 et notifié le jour même à 16h51 ;





AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :



La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 18 avril 2024 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture comme celui du parquet est devenu sans objet.







PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture du Morbihan ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; 



CONSTATONS qu'ils sont sans objet ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture du Morbihan, à M. X se disant [R] [X], et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte Raynaud, président de chambre, et Hermine Bildstein, greffier présent lors du prononcé.





Fait à [Localité 3] le DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



Hermine BILDSTEIN Brigitte RAYNAUD









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 19 avril 2024 :

La préfecture du Morbihan, par courriel

M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

M. X se disant [R] [X] , par LRAR