Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 18 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS


MINUTE N° 

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00021 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GR2B
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 18 Avril 2024






















DEMANDERESSE

Mme [G] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7], FRANCE
Rep/assistant : Me Anne-laure SITALAPRESAD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


DEFENDEURS

S.A.S.U. HECTARES Représentée par son gérant en exercice
immatriculée au RCS de St Pierre - Réunion sous le N°891 906 562
[Adresse 5]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

M. [V] [B] en qualité de gérant en exercice de la SASU HECTARES
[Adresse 5]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Emmanuelle WACONGNE
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 07 Mars 2024


LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 18 Avril 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 




Copie exécutoire à Maître SITALAPRESAD et Maître OVA délivrée le :
Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :





EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 11 janvier 2024, Madame [G] [J] a fait assigner la SASU HECTARES et Monsieur [V] [B] par devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

ORDONNER une expertise judiciaire et désigner à cet effet tel expert qu'il plaira àMadame le Juge des référés, lequel aura pour mission de :
Se faire remettre par les parties tout document utile à sa mission ;Se rendre sur les lieux situés sur la Commune de [Localité 10], n°[Adresse 3], après avoir préalablement convoqué les parties et leurs conseils respectifs ;Entendre les parties et recueillir leurs dires ;Au besoin, entendre tout sachant ;Proposer une date de réception judiciaire de l’ouvrage ;Dire si les désordres dénoncés par Madame [G] [J] et décrits dans l'assignation et dans le rapport de Monsieur [X] du cabinet E.R.M. existent, et dans l'affirmative, les décrire et en indiquer la cause ;Indiquer les travaux permettant d'y remédier, tant au regard de leurs causes que de leurs conséquences, en précisant leur coût et leur durée ;Dire si le chantier de Madame [G] [J], a été abandonné par la SAS HECTARES, et dans l'affirmation, en préciser la date ;Décrire l'état d'avancement du chantier ;Dire si les paiements réalisés par Madame [G] [J] au profit de la SAS HECTARES correspondent à l'état d'avancement du chantier ; dans la négative,Indiquer le montant trop payé par Madame [G] [J] ;Indiquer les pénalités de retard qui seraient dues par la SAS HECTARES ;Déterminer le coût des travaux nécessaires pour achever l'ouvrage de Madame [G] [J] ;Établir les comptes entre les parties ; Plus généralement, donner tout élément technique et de fait permettant à la Juridiction éventuellement saisie au fond, de se prononcer d'une part sur les responsabilités encourues et d'autre part sur les préjudices de toute nature subis par Madame [G] [J].FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dont l'avance sera faite par Madame [G] [J] ;CONDAMNER la SAS HECTARES à payer à Madame [G] [J] une provision d'un montant de 20.000 euros à faire valoir sur le montant de ses préjudices ;CONDAMNER la SAS HECTARES à communiquer à Madame [G] [J] sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale ainsi que sa garantie financière 2022/2023 ;ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 150 € par jour de retard, qui commencera à courir 15 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir ;DIRE que les dépens de la présente Instance seront avancés par Madame [G][J].
Dans son courrier communiqué par voie de RPVA le 6 mars 2024, la SAS HECTARES a émis des protestations et réserves d’usage. 

Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 21 mars 2024 par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction, délibéré prorogé à ce jour. 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la demande d’expertise judiciaire

Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.

Le demandeur à la mesure n'est pas tenu de démontrer l'existence de faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir. Il doit simplement justifier d'éléments rendant crédibles ses allégations.

Il n'est pas davantage tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée.

En l'espèce, les parties s’entendent sur la nécessité de la mesure sollicitée étant précisé que les pièces produites au débat attestent de la réalité des désordres allégués, notamment le procès-verbal de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, sans qu’il ne soit possible de déterminer leurs origines. 

Ces éléments suffisent à caractériser un motif légitime au sens des dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile.

Madame [G] [J] peut ainsi prétendre à ce qu’un expert soit judiciairement commis, afin de pouvoir ultérieurement disposer des éléments d’information de nature à l’éclairer sur l’opportunité d’une action le cas échéant diligentée au fond. Il convient dès lors de faire droit à la demande de désignation d'un expert dont la mission sera fixée par le présent dispositif. Il convient toutefois d’écarter la mission de l’expert tendant à la détermination de la date de réception judiciaire de l’ouvrage. 
D’une part, la réception tacite des travaux ne résulte pas d’une constatation technique et ne peut dans aucun cas être fixée par un expert. En effet, elle nécessite l’élaboration d’un raisonnement juridique et d’une démonstration juridique, relevant de la seule compétence du juge du fond. 
Toute demande de fixation de ce chef de mission doit donc être rejeté. 
D’autre part, la réception expresse d’un ouvrage résulte de l’élaboration d’un procès-verbal de réception et ne relève pas non plus quant à la fixation de sa date de la compétence d’un expert technique. 
La partie demanderesse conservera la charge de consignation des honoraires de l'expert.


Sur la demande de provision 

Conformément aux dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier. 
Il convient de constater qu’aucune pièce versée au dossier ne permet d’apprécier le quantum de la provision formée par le demandeur. 

Dès lors, dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire, la demande de provision à hauteur de 20 000 euros sera rejetée. 

Sur la demande de communication de pièce sous astreinte

En l’absence de contestation de la part de la SASU HECTARES, Madame [G] [J] est en outre légitimes à solliciter qu'il soit enjoint à la SAS HECTARES de communiquer son attestation professionnelle et décennale ainsi que sa garantie financière 2022/2023, dans un délai de15 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir.

Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles

Dans l'attente des conclusions de l'expertise présentement ordonné, les dépens ainsi que les frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous Emmanuelle WACONGNE, Présidente, juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
et en matière de référé,

Vu les articles 145 et 700 du Code de Procédure Civile ; 

ORDONNONS une mesure d'expertise ; 
COMMETTONS pour y procéder : 
M. [S] [L] [M] 
[Adresse 6] 
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] 
[Courriel 9] 

Avec pour mission de:
Se rendre sur les lieux situés sur la Commune de [Localité 10], n°[Adresse 3], après avoir préalablement convoqué les parties et leurs conseils respectifs ;Entendre les parties et recueillir leurs dires ;Au besoin, entendre tout sachant ;Proposer une date de réception judiciaire de l’ouvrage ;Dire si les désordres dénoncés par Madame [G] [J] et décrits dans l'assignation et dans le rapport de Monsieur [X] du cabinet E.R.M. existent, et dans l'affirmative, les décrire et en indiquer la cause ;Indiquer les travaux permettant d'y remédier, tant au regard de leurs causes que de leurs conséquences, en précisant leur coût et leur durée ;Dire si le chantier de Madame [G] [J], a été abandonné par la SAS HECTARES, et dans l'affirmation, en préciser la date ;Décrire l'état d'avancement du chantier ;Dire si les paiements réalisés par Madame [G] [J] au profit de la SAS HECTARES correspondent à l'état d'avancement du chantier ; dans la négative,Indiquer le montant trop payé par Madame [G] [J] ;Indiquer les pénalités de retard qui seraient dues par la SAS HECTARES ;Déterminer le coût des travaux nécessaires pour achever l'ouvrage de Madame [G] [J] ;
Établir les comptes entre les parties ; Plus généralement, donner tout élément technique et de fait permettant à la Juridiction éventuellement saisie au fond, de se prononcer d'une part sur les responsabilités encourues et d'autre part sur les préjudices de toute nature subis par Madame [G] [J].Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas, d'en aviser le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion,Faire toutes opérations utiles au règlement du litige. 
DISONS que l'Expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de Procédure Civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura imparti, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ; 


DISONS que l'expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le Juge chargé du contrôle des expertises; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer rapport de ses opérations avec son avis dans un délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l'expert.


Plus spécialement, rappelons à l’expert :

- qu'il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

- qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;

- qu'il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l'avis qu'il entend exprimer ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion d'expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu'il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant.

DISONS que Madame [G] [J] devra consigner entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal la somme de 3 000 €, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 15 Juin 2024, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque.

DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d'une provision complémentaire.

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance.

DISONS que la mesure d'expertise sera effectuée sous l'autorité du magistrat chargé du contrôle des expertises.

ENJOIGNONS à la SASU HECTARES de communiquer son attestation professionnelle et décennale ainsi que sa garantie financière 2022/2023, dans un délai de15 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir. 


REJETONS la demande de provision.

REJETONS le surplus des demandes.

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

RESERVONS les dépens ainsi que les frais irrépétibles


LE GREFFIER LE PRESIDENT