Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024


Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/12104 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEKQ
N° de MINUTE : 24/00387

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SARL ASTRAE GTC IMMOBILIER SARL, prise en la personne de son représentant légal
Sis [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

C/

DEFENDEUR

Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.


DÉBATS

Audience publique du 19 Février 2024.


JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.


EXPOSÉ DU LITIGE
 
Monsieur [I] [K] est propriétaire des lots 44 et 185 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte en date du 19 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :
-condamner Monsieur [I] [K] à lui payer la somme de 10 487,39 euros au titre des appels impayés au 11 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 
-condamner Monsieur [I] [K] à lui payer la somme de 458 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 
-condamner Monsieur [I] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts
-ordonner la capitalisation des intérêts
-condamner Monsieur [I] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
-rappeler l’exécution provisoire de droit.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 9 janvier 2024 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience du 19 février 2024 et mise en délibéré au 22 avril 2024.

Monsieur [I] [K], régulièrement assigné dans les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.


Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :
-la matrice cadastrale
-les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes en date des 6 mars 2018, 11 février 2019, 2 mars 2020, 30 juin 2021, 19 mai 2022 et 20 avril 2023
-un décompte des impayés arrêté au 11 décembre 2023
-des appels de provisions et régularisations de charges.

Il y a lieu d’exclure du décompte les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété au sens de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 et s’élèvent en l’espèce à 458 euros, ces frais faisant l’objet d’une condamnation distincte, ainsi que les frais d’avocat relevant des frais irrépétibles, d’un montant de 186 euros.

En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [I] [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 487,39 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 11 décembre 2023.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023, date de la mise en demeure sur la somme de 10 088,57 euros, et à compter du 19 décembre 2023, date de l’assignation, sur le surplus.

La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée. 

Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement des frais de recouvrement suivants :
-frais de lettres de mise en demeure d’un montant de 38 euros, 
-frais de “constitution de dossier avocat” et frais de “dossier avocat” d’un montant total de 420 euros, 
Soit un montant total de 458 euros.

Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

Les frais de “constitution de dossier avocat” étant compris dans les frais irrépétibles, il convient de rejeter la demande formulée à ce titre.

Il convient également de déduire les frais de dossier contentieux, qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles.

Le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et produit le contrat de syndic prévoyant un tarification maximale de 38 euros TTC s’agissant des mises en demeure et relances. La somme de 38 euros sera par conséquent retenue. 

Ainsi, après déduction des frais non nécessaires et non justifiés, sont redevables de la somme de 38 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [I] [K], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [I] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

-Condamne Monsieur [I] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] les sommes de :
-10 487,39 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 11 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 sur la somme de 10 088,57 euros, et à compter du 19 décembre 2023, sur le surplus. 
-38 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,

-Ordonne la capitalisation des intérêts,

-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-Condamne Monsieur [I] [K] aux dépens de l’instance,

-Condamne Monsieur [I] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

-Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. 

La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.


LE GREFFIERLE JUGE
MADAME SEGHIRMADAME CORON