Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024


Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/09634 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFDD
N° de MINUTE : 24/00369

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], rerpésenté par son syndic en exercice la société PIERRE DE VILLE SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U 0004

C/


DEFENDEURS

Monsieur [K] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté

Madame [O] [N] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.


DÉBATS

Audience publique du 19 Février 2024.



JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
 
Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] étaient propriétaires des lots 79 et 1052 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par jugement du 7 mars 2017 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, les lots de Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] ont été vendus.
 
Par actes en date du 3 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :
-condamner Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] à lui payer la somme de 13 774,65 euros au titre des appels impayés sur la période allant du 1er octobre 2013 au 7 mars 2017, déduction faite des frais de relance et de contentieux, mais augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation
-condamner Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] à lui payer la somme de 2 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître [W] [S]
-rappeler l'exécution provisoire de droit.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 9 janvier 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 février 2024 et mise en délibéré au 22 avril 2024.

Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G], régulièrement assignés dans les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :
-la matrice cadastrale
-les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes en date des années 2014 à 2016
-un décompte des impayés arrêté au 7 mars 2017
-des appels de provisions et régularisations de charges.
 
En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 13 774,65 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux sur la période allant du 1er octobre 2013 au 7 mars 2017.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023, date de l’assignation.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G], partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance. Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [W] [S].

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. 


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

-Condamne Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] (93) la somme de 13 774,65 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus sur la période allant du 1er octobre 2013 au 7 mars 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023,

-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-Condamne Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] aux dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés directement par Maître [W] [S] en application de l'article 699 du code de procédure civile, 

-Condamne Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] (93) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.


La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.


LE GREFFIERLE JUGE



MADAME SEGHIRMADAME CORON