Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/02986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJY
MINUTE: 24/800

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [F] [U]
né le 10 Août 1988 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5].


Le 12 Avril 2024, le Préfet de police de [Localité 4] a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [F] [U] .

Depuis cette date, Monsieur [C] [F] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].; 

Le 17 Avril 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [F] [U];

Ce jour et postérieurement à l’audience à laquelle il a sollicité mainlevée de la mesure et son avocat à sa suite, nous est transmis un arrêté du 22 Avril 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [C] [F] [U];

Il s’ensuit que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 17 Avril 2024 concernant Monsieur [C] [F] [U];


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 22 Avril 2024



Le juge des libertés et de la détention 


Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :