Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 4 — 2 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 
N° RG 22/08105 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32T

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 4

JUGEMENT 


20L
N° RG 22/08105 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32T

N° minute : 

du 02 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[V]

C/

[U]




Copie exécutoire délivrée à

Me Delphine GALI

Me Isabelle JIMENEZ-BARAT

le






LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [D] [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( ALGERIE)
DEMEURANT : 
[Adresse 5]
[Localité 3]

DEMANDEUR

représenté par Me Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [H] [U]
DEMEURANT : 
[Adresse 1]
[Localité 4]

DÉFENDERESSE

représentée par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
 




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N° RG 22/08105 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32T

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
 
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, 
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », 

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [M] [V]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

et de :

Madame [H] [U] 
Née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 8] (MAROC)
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qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), le [Date mariage 6] 1998, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, 

Rejette la demande de Madame [H] [U] aux fins de voir attribuer les véhicules communs,

Fixe la date des effets du divorce au 25 novembre 2019,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES