Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 4 — 2 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 
N° RG 19/02147 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TFO2

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 4

JUGEMENT 


20J
N° RG 19/02147 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TFO2

N° minute : 

du 02 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[D]

C/

[I]



Copie exécutoire délivrée à

la SELARL BENAYOUN SOPHIE

la SELARL VÉRONIQUE VOUIN

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [C] [N] [H] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (BELGIQUE)
DEMEURANT : 
[Adresse 5]
[Localité 4]

DEMANDERESSE

représentée par la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [R] [J] [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (SEINE MARITIME)
DEMEURANT : 
[Adresse 2]
[Localité 6]

DÉFENDEUR


représenté par la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part, 
 

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 
Déboute Monsieur [R] [I] de sa demande en divorce pour faute.

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [C] [N] [H] [D] 
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (BELGIQUE) 

et de :

Monsieur [R] [J] [V] [I]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (76)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 6] (Seine Maritime), le 20 septembre 2003, sous le régime de la séparation des biens en vertu d’un contrat de mariage reçu le 25 août 2003 par Maître [B] [Y], notaire à [Localité 9].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
 
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au jour de l’ordonnance de non conciliation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre.
 
Fixe à la somme de UN MILLION DEUX CENTS MILLE EUROS (1 200 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Madame [C] [D] à Monsieur [R] [I] , et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Déboute Monsieur [I] de sa demande en dommages et intérêts.
 En ce qui concerne les enfants :

Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.


Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.


Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires).


Etant rappelé que par principe :
- le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.
- dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période
- par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère
- le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi.
- l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.
-sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’ enfant
- le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié, 
- à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.


Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.


Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure 


Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.


Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à hauteur de 600 000 euros à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.


Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 
N° RG 19/02147 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TFO2

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
 
Dit que la présente décision sera signifié par la partie la plus diligente.


Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES