Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HM — 10 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/01891 DU 10 Avril 2024


Numéro de recours: N° RG 23/02934 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YOI

AFFAIRE : 
DEMANDEURS
MME [L] [W]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
[B] [H]né le 14 Mai 2008 à [Localité 10] (ALLIER)
non comparants

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Avril 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : QUIBEL Corinne
LABI Guy
 
L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 25 juillet 2023 , [L] [W] représentante légale de l’enfant [B] [H] né le 14 mai 2008, a saisi le Tribunal Judiciaire Pôle Social de MARSEILLE pour contester la décision de la MDPH 13 concernant le complément de l’allocation éducation enfant handicapé à la date du 1er juin 2022.
Par un courrier en date du 9 novembre 2023 Me TROJMAN Henri, conseil de [L] [W]déclare se désister de cette instance.
[L] [W] régulièrement convoquée à l’audience est non présente.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Mme [L] [W] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Mme [L] [W] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [L] [W] .



L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,