Tribunal JudiciaireTECH SEC. SOC: HM
Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HM — 10 avril 2024
- ECLI
- 6626a9d61329eb3db7c25578
- Date
- 10 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/01891 DU 10 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02934 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YOI AFFAIRE : DEMANDEURS MME [L] [W] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] [B] [H]né le 14 Mai 2008 à [Localité 10] (ALLIER) non comparants C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : QUIBEL Corinne LABI Guy L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile, A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par courrier expédié le 25 juillet 2023 , [L] [W] représentante légale de l’enfant [B] [H] né le 14 mai 2008, a saisi le Tribunal Judiciaire Pôle Social de MARSEILLE pour contester la décision de la MDPH 13 concernant le complément de l’allocation éducation enfant handicapé à la date du 1er juin 2022. Par un courrier en date du 9 novembre 2023 Me TROJMAN Henri, conseil de [L] [W]déclare se désister de cette instance. [L] [W] régulièrement convoquée à l’audience est non présente. M O T I F S Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient, de donner acte à Mme [L] [W] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. P A R C E S M O T I F S Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; DONNE ACTE à Mme [L] [W] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Laisse les dépens à la charge de Mme [L] [W] . L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TECH SEC. SOC: HM
- Date
- 10 avril 2024
Référence
6626a9d61329eb3db7c25578
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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