Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 21/11914 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVCV5

N° MINUTE : 1

Assignation du :
09 Septembre 2021

contradictoire











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Avril 2024



DEMANDERESSE 

Société LE VILLAGE VICTOR HUGO
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1952




DEFENDERESSE 

Société TANG LIN SARL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0230












MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




Vu les conclusions respectives de la SCI LE VILLAGE VICTOR HUGO et de la SARL TANG LIN SARL reçues au greffe du juge de la mise en état par RPVA le 17 avril 2024 tendant à l’homologation et à ce qu’il soit conféré force exécutoire au protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé le 19 décembre 2023; au constat de leur désistement d’instance et d’action réciproque, sous réserve de l’exécution du protocole d’accord; qu’il soit donné acte à chacune des parties que celles-ci supporteront les frais et honoraires de leur conseil respectif;

Vu le protocole transactionnel du 19 décembre 2023 annexé aux conclusions de la SARL TANG LIN SARL; 



MOTIFS

Selon l'article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire.

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord signé le 19 décembre 2023 prévoyant en substance :

- Le règlement par le preneur au bailleur de la somme de 165.207,98 euros TTC en dix-huit versements egaux et successifs d’un montant de 9.178,22 euros TTC par virement bancaire sur le compte du bailleur, au plus tard le 5 de chaque mois avec un règlement le 1er janvier 2024 et le dernier, le 5 juin 2025, sans préjudice des loyers et charges qui seront appelés par le bailleur le 1er de chaque trimestre;
- La prise en compte de ce que la somme précitée due par le preneur résulte d’une minoration relative à l’allocation d’une indemnite de 20.000 euros à titre de dommages et intérets forfaitaires octroyée par le bailleur, allocation qui ne vaut pas pour autant reconnaissance de responsabilité;
- La renonciation par le bailleur aux effets du congé comportant refus de renouvellement de bail et refus de paiement d’une indemnité d’éviction pour motif grave et légitime qu’il a delivré au preneur le 19 decembre 2022, et acceptation du renouvellement dans les conditions du bail renouvelé annexé au protocole transactionnel ; 
- Le désistement d’instance et d’action réciproque des parties.

L'article 6 du protocole transactionnel stipule que les parties soumettront le protocole à l'homologation du tribunal.





Il est renvoyé pour le surplus des engagements réciproques et de leurs modalités au protocole transactionnel annexé. 

Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Homologue le protocole transactionnel signé le 19 décembre 2023 par la SCI LE VILLAGE VICTOR HUGO et la SARL TANG LIN SARL , et annexé à la présente décision ;

Lui confère force exécutoire ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés, en ce, compris les frais et honoraires de leur conseil respectif ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris,

Ordonne l'exécution provisoire ;

Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024.


Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON