Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 5 avril 2024
- ECLI
- 6626ab041329eb3db7c27bde
- Date
- 5 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/08944 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KNQ N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 05 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.C.I. FORGE ROYALE 25, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1209 à Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Besma MOATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0147 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 janvier 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffierLe président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 5 avril 2024
Référence
6626ab041329eb3db7c27bde
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA