Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 5 avril 2024
- ECLI
- 6626ab051329eb3db7c27bed
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03616 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZM N° MINUTE : 7/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 05 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1735 à Etablissement public AGENT_JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis Ministère de l’Economie et des Finances - [Adresse 2] représentée par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Avril 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 5 avril 2024
Référence
6626ab051329eb3db7c27bed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA