Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile
 
N° RG 21/06783 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUN5E

N° MINUTE : 

Assignation du :
23 Avril 2021



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Avril 2024
DEMANDEURS 

Monsieur [R] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Madame [W] [E] épouse [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Dorothée LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E2008





DEFENDERESSES 

S.C.I. HDS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0303




S.A.R.L. DIAGIMMO ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christophe DAYRAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0650









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort





Vu l’assignation délivrée le 23 avril 2021 par Monsieur et Madame [R] [J] à la société HDS aux fins essentielles de la voir condamner au paiment de la somme principale de 83 675,60 euros.

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 8 novembre 2021 par la société HDS à la société DIAGIMMO ET ASSOCIES afin de la voir condamner à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier du 15 décembre 2021.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord. 


Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, les époux [J] demandent au juge de la mise en état de : 

-PRENDRE ACTE de leur son désistement d’instance et d’action,
-PRENDRE ACTE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.


Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 mars 2024, la société HDS demande au juge de la mise en état de :

-PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des époux [J] et de son acquiescement, 
-PRENDRE ACTE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société DIAGIMMO ET ASSOCIES, 
-PRONONCER l’extinction de l’instance dans les conditions de l’article 395 du CPC,
-DIRE que chaque partie conservera l’intégralité de ses frais et dépens exposés.


Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 mars 2024, la société DIAGIMMO ET ASSOCIES demande au juge de la mise en état de :








-CONSTATER son acceptation des désistements des époux [J] et de la société HDS,
-DECLARER l’instance éteinte,
-DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2023.


MOTIFS DE LA DECISION :
 
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action des époux [J] à l’encontre de la société HDS et le désistement de la société HDS à l’encontre de la société DAGIMMO ET ASSOCIES, désistements qui sont parfaits par les acceptations respectives de la société HDS et de la société DIAGIMMO ET ASSOCIES. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS : 

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ,


Constatons le désistement par les époux [J] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société HDS,

Constatons le désistement par La société HDS de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société DIAGIMMO ET ASSOCIES,

Déclarons ces désistements d’instance et d’action parfaits et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 21/6783,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état