Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 5 avril 2024
- ECLI
- 6626ab071329eb3db7c27c28
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZO N° MINUTE : 10/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 05 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677 à Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Janvier 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 5 avril 2024 , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 5 avril 2024
Référence
6626ab071329eb3db7c27c28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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