Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre



N° RG 21/07573 
N° Portalis 352J-W-B7F-CURQC

N° MINUTE : 


Assignation du :
11 Juillet 2002 


ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [H] [V]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Monsieur [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentés par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062


DEFENDERESSES 

Madame [W] [K] [P] veuve [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139

Madame [E] [A]-[V]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0049



* * * 

JUGE COMMISSAIRE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * * 

Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu l’article R444-61 du code de commerce;

Vu le jugement du tribunal de grande judiciaire de Paris du 27 octobre 2005 ayant commis aux opérations de partage de la communauté des époux [V] et de la succession de [R] [V] le pérsident de la [8] avec faculté de délégation;

Attendu que maître [N] [Z], notaire commis, a cessé ses fonctions; qu’il convient donc de désigner en ses lieu et place maître [I] [G] aux fins de poursuite des opérations de partage;

Attendu que le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission; qu’aucune provision n’a été versée au notaire commis; 

Que les émoluments du notaire sont assis sur la masse indivise; qu’ils seront donc d’au moins 5.000 euros;

Qu’il convient donc d’ordonner aux parties de verser par parts viriles au notaire commis une provision de 5.000 euros;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commissaire, statuant par mise à disposition au greffe,

DÉCHARGEONS maître [N] [Z] de sa mission;

COMMETTONS en ses lieu et place maître [I] [G], exerçant [Adresse 3] à [Localité 9];

ORDONNONS aux parties de verser, par parts viriles, une provision de 5.000 euros à maître [I] [G] au plus tard le 22 mai 2024 ; 

DISONS qu’en cas de carence de l’une des parties, chacune des autres parties pourra verser les sommes manquantes au notaire commis;

DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai imparti, l’affaire sera radiée;

RENVOYONS l’affaire au 19 juin 2024 pour confirmation par le notaire commis du versement intégral de la provision;

Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024

La Greffière Le Juge commissaire
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM