Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/05087 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLKW

N° MINUTE : 9




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


à
Me DAGORNE
Me LAURENT 







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024 




DEMANDEUR

Monsieur [B] [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Jean-pierre DAGORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0118



DÉFENDERESSE

S.A. CREDIT SU NORD
sis [Adresse 2]
[Localité 3]


représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010





Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état,

assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffier,

Vu l'assignation délivrée le 27 mars 2023 par M. [B] [S] [I] au CREDIT DU NORD,

Vu les conclusions récapitulatives de désistement d'instance et d'action notifiées par M. [B] [S] [I] par le biais du RPVA le 1er février 2024, 

Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD par le biais du RPVA le 12 avril 2024,


MOTIFS

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action de le requérant, accepté par le défendeur, sera déclaré parfait.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 

DÉCLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de M. [B] [S] [I] ;

CONSTATONS en conséquence le dessaisissement du tribunal ; 
LAISSONS les dépens à la charge de M. [B] [S] [I], sauf meilleur accord des parties.






LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT