Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

 N° RG 21/37788 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVB5O

N° MINUTE : 14


JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 22 avril 2024

Art. 242 du code civil



DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
A.J. Totale numéro 2020/047615 du 16/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Ayant pour conseil Me Léa N’GUESSAN, Avocat, #G0577

DÉFENDERESSE

Madame [W] [F] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
A.J. Totale numéro 2021/035031 du 27/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #L0224


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[G] [U]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à





[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 janvier 2022 ; 

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demandes du présent litige ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ; 

Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; 

Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [F] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; 

Prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [I] [C] de : 

Monsieur [I], [Y] [C], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (Comores) 

Et 

Madame [W] [F], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (Comores)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (Comores) ; 

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (Comores) ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 


Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 29 septembre 2021 ; 

Rappelle que c’est par l’effet de la loi que Madame [W] [F] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande tendant à condamner Madame [W] [F] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Déboute Madame [W] [F] de sa demande tendant à condamner Monsieur [I] [C] au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; 

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Condamne Monsieur [I] [C] aux entiers dépens ; 

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à [Localité 9], le 22 Avril 2024


Charlotte PERROT Philippe MATHIEU
Greffier 1er Vice Président adjoint